MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., ainsi qu'aux articles 13 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Soheve les informations suivantes :
1. Informations légales
Éditeur du site : Kalifa Labs LLC
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC) de droit américain, immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis)
Siège social / adresse postale : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
Adresse email de contact : contact@soheve.com
Site web : soheve.com
Directeur de la publication : le représentant légal de Kalifa Labs LLC
Hébergeur : Shopify Inc., 126 York St., Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada
Kalifa Labs LLC est une société de droit étranger non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés français. Elle ne dispose donc ni d'un numéro SIREN/SIRET, ni d'un numéro de TVA intracommunautaire français.
2. Statut de l'éditeur au regard du droit européen
Kalifa Labs LLC est établie en dehors de l'Union européenne. En proposant des biens ou des services à des personnes situées dans l'Union européenne, l'éditeur relève du champ d'application territorial du RGPD au titre de son article 3, paragraphe 2.
Pour toute question relative au traitement de leurs données personnelles, les personnes concernées peuvent s'adresser directement à l'éditeur à l'adresse contact@soheve.com.
3. Présentation et principe
Est désigné ci-après Utilisateur tout internaute se connectant et utilisant le site Soheve.
Le site Soheve regroupe un ensemble de services mis à la disposition des utilisateurs en l'état. Il est précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu'envers le webmaster du site. Le site est mis à jour régulièrement par Kalifa Labs LLC.
Kalifa Labs LLC s'efforce de fournir sur soheve.com des informations aussi précises que possible (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations (données à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d'évoluer) sous sa responsabilité exclusive.
4. Information précontractuelle du consommateur
Conformément aux articles L.221-5 et L.111-1 du Code de la consommation, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, aux prix, aux frais de livraison, aux modalités de paiement, au droit de rétractation et aux garanties légales (conformité et vices cachés) sont communiquées à l'Utilisateur avant toute commande, dans les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site.
L'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit de la consommation de son pays de résidence, nonobstant le droit applicable au contrat.
5. Accessibilité
Le site Soheve est par principe accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au service, Kalifa Labs LLC s'engage à faire son maximum afin de rétablir l'accès et s'efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. N'étant soumise qu'à une obligation de moyens, Kalifa Labs LLC ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du service.
6. Propriété intellectuelle
Kalifa Labs LLC est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction totale ou partielle du site soheve.com, représentation, modification, publication ou adaptation de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Kalifa Labs LLC, à demander à l'adresse : contact@soheve.com. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et passible de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
7. Liens hypertextes et cookies
Le site Soheve contient des liens hypertextes vers d'autres sites (partenaires, informations…) mis en place avec l'autorisation de Kalifa Labs LLC. Cette dernière n'a pas la possibilité de vérifier l'ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline toute responsabilité quant aux risques éventuels de contenus illicites.
Lors de ses visites sur soheve.com, un ou plusieurs cookies sont susceptibles d'être déposés sur le terminal de l'Utilisateur. Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et à la directive 2002/58/CE, les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site (mesure d'audience non exemptée, publicité, réseaux sociaux) ne sont déposés qu'après recueil du consentement préalable de l'Utilisateur, exprimé via le bandeau de gestion des cookies. Ce consentement peut être retiré à tout moment via le module de gestion des préférences accessible sur le site.
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8. Protection des données personnelles
Responsable du traitement : Kalifa Labs LLC, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis — contact@soheve.com
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Finalités et bases légales : les données sont collectées pour la gestion des commandes et de la relation client (exécution du contrat, art. 6.1.b), la prospection commerciale et la mesure d'audience (consentement, art. 6.1.a), et le respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale, art. 6.1.c).
Transfert hors Union européenne : l'Utilisateur est expressément informé que ses données personnelles sont transférées vers les États-Unis, où est établi le responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, vers les sous-traitants techniques du site (notamment Shopify Inc., Canada). Ces transferts sont encadrés :
- pour le Canada, par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 20 décembre 2001 ;
- pour les États-Unis, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) et/ou, le cas échéant, par le EU-U.S. Data Privacy Framework lorsque le destinataire y est certifié, assortis de mesures supplémentaires appropriées.
Une copie des garanties mises en œuvre peut être obtenue sur demande à contact@soheve.com.
Durée de conservation : les données clients sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux délais de prescription légaux (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Les données de prospection sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.
Droits de l'Utilisateur : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Il peut exercer ces droits par email à contact@soheve.com, en joignant si nécessaire un justificatif d'identité.
Réclamation : l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr) pour les résidents français.
Aucune donnée personnelle n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales. Seule l'hypothèse d'un rachat du site Soheve.com et de ses droits autoriserait Kalifa Labs LLC à transmettre lesdites informations à l'acquéreur, qui serait à son tour tenu aux mêmes obligations à l'égard de l'Utilisateur.
Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité.
9. Bases de données
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions protectrices impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle.
